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mercredi 20 octobre 2010

Il existe quatre types de divorce

Il existe quatre types de divorce : Le plus simple et le plus rapide est le divorce par consentement mutuel. Les époux s'entendent par écrit dans une convention sur tous les termes du divorce, que ce soit pour l’éducation des enfants ou que ce soit sur les aspects financiers. Le juge veille alors simplement au fait que l'intérêt des époux soit respecté. Cependant, il est important de savoir que lors de la liquidation du régime matrimonial, pour la répartition des biens immobiliers, un notaire est obligatoire. Mais, même lors d’un divorce par consentement mutuel, il arrive parfois que les époux ne s'entendent pas. Le juge fixe alors des mesures provisoires, valable simplement durant la durée de la procédure. Dans un délai de six mois, les époux doivent dès lors présenter une nouvelle convention s’ils ne veulent pas que le divorce soit caduque.

Un autre type divorce proche du divorce par consentement mutuel est le "divorce accepté", divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Chaque époux doit être assisté d'un avocat et s'en remet au juge pour fixer les modalités du divorce.

Troisième cas, le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il est demandé lorsque les époux ne vivent plus ensemble. Ceux-ci doivent cependant vivre séparément depuis plus de deux ans au moment de l'assignation.

Enfin le divorce pour faute. Est considéré comme faute, les violences conjugales, les injures, les infidélités. Cependant il est bon de pouvoir prouver ces faits.

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